RGPD

1. Portée de la politique

Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'UE, y compris lorsque des services ou des biens sont fournis aux utilisateurs français, ou lorsqu'il est procédé à la surveillance de leurs comportements, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.

Elle concerne les données stockées sous forme électronique ou sur papier structuré.

Le traitement des données dans des contextes personnels ou familiaux n'est pas couvert par cette politique.

2. Principes fondamentaux

Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :

Légalité, transparence et équité : Assurer que le traitement des données respecte les lois en vigueur et soit effectué de manière transparente et équitable.

Finalité spécifique et limitation des données : Collecter et traiter uniquement les données nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques.

Minimisation et exactitude des données : Veiller à ce que les données collectées soient exactes et limitées à ce qui est nécessaire.

Conservation limitée : Les données doivent être conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des objectifs du traitement.

Intégrité et confidentialité : Prendre des mesures pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, et éviter les accès ou divulgations non autorisées.

3. Droits des utilisateurs

En vertu du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit à l'information, accès et rectification : Demander à consulter, modifier ou corriger leurs données personnelles.

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Demander la suppression de leurs données personnelles.

Droit de limitation du traitement et d'opposition : Limiter le traitement ou s'opposer à certaines formes de traitement des données.

Droit à la portabilité des données : Lorsque cela est possible, demander que leurs données soient transférées à un autre responsable du traitement.

Droit de retirer son consentement : Retirer son consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement effectué avant le retrait.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement préalable d'un parent ou d'un tuteur.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :

Traiter les données conformément aux instructions écrites.

Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données.

Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant l'accès, la rectification ou la suppression des données.

En cas de violation de données, notifier les autorités compétentes et les utilisateurs concernés.

Conserver les documents relatifs au traitement des données et, si nécessaire, désigner un Délégué à la protection des données (DPO), tout en rapportant au CNIL.

5. Transfert de données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures de protection suffisantes doivent être prises, telles que :

Décision d'adéquation de la Commission européenne.

Clauses contractuelles types (CCT).

Mise en place de cryptage et contrôle d'accès pour protéger les données.

6. Surveillance et sanctions

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a le pouvoir de :

Réaliser des inspections.

Suspendre ou interdire des traitements de données non conformes.

Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Conformité et engagement

Nous nous engageons à :

Garantir que les utilisateurs conservent un contrôle total sur leurs données personnelles.

Offrir un traitement transparent et responsable des données.

Utiliser des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques pour la vie privée.

8. Coordonnées

Adresse : 1501 EATER DR, RANTOUL, Illinois, 61866, États-Unis

Téléphone : +1(509) 842-2767

E-mail : suivi@zenpatchz.com

Nos horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi : 9:00 - 18:00 (CET)

Samedi : 9:00 - 14:00 (CET)

Dimanche : Fermé

9. Représentant RGPD Article 27

Nous avons désigné un représentant au sein de l'UE, responsable du traitement des demandes relatives à l'accès, à la rectification, à la suppression ou à la limitation du traitement des données.

Toutes les demandes seront traitées durant nos heures d'ouverture.